Une confusion permanente dans le chef d'une personne désireuse de créer une société de type SRL par exemple à Bruxelles est de pouvoir y domicilier son siège social là à la même adresse où il réside comme locataire.

Techniquement, c'est tout à fait possible sur la forme. Sur le fond, par contre, c'est la porte ouverte à des dangers divers.

La première conséquence fiscale pour le bailleur est une requalification du loyer privé en revenu de type « bail commercial / Bureau » et consort avec une base taxable plus élevée à supporter.

Vous, de votre côté, vous déduisez le loyer en totalité ou en partie afin de faire grossir le total de vos frais professionnels déductibles mais d'un autre côté, vous faîtes subir une taxation plus élevée à l'IPP de votre bailleur.

En outre, le bail étant enregistré en théorie, il y a une discordance entre la nature privée et son affectation réelle.

La deuxième conséquence fiscale est que selon les communes à Bruxelles, en matière d'urbanisme, certaines communes appliquent une taxe de surface commerciale avec souvent une rétroactivité.

Ainsi, à titre professionnel, nous avons connu un client qui a engendré une taxe de plus de 30,000 EUR pour plus de 8 ans d'utilisation indûment quand bien même son travail s'effectuait chez son client à l'extérieur. Après de savantes discussions, l'amende a été bien évidemment diminuée.

La troisième conséquence fiscale est que vous donnez l'occasion à l'urbanisme d'augmenter ou du moins de tenter une hausse du cadastre et donc du précompte immobilier de votre bailleur.

Une quatrième conséquence juridique est que le bailleur se retourne toujours auprès du locataire car souvent, il est précisé que le locataire ne peut pas affecter le bien à une activité professionnelle.

Vous avez signé un bail précis. Il faut ainsi le respecter. 

Quel est l'argument maladroit qu'utilise un client appliquant ce genre de création ?

Qu'il a configuré seulement un bureau de fortune et que la déduction reste en somme assez limitée du style 15/20%.

Malheureusement, dès 1 EUR de déduction, qu'importe la surface valorisée, la ligne rouge est franchie.

La solution dans le cadre du souhait de trouver une solution pour la future adresse du siège social de votre société ? 

Il existe en Belgique des bureaux et autres coworking dont l'entrée de gamme est de 50/80 EUR HTVA/mois pour s'y faire domicilier.

Limite de cette solution ?

Ici, on parle du cas classique de la création d'une société de type unipersonnelle avec une activité de prestataire de service comme un consultant, un avocat, ...

Si vous cherchez un siège social alors que l'objet social de votre activité est un commerce, la stratégie d'y prendre une adresse de type coworking aura rapidement des limites.

Là, la TVA va rapidement vérifier une discordance et demander une clarification sur le lieu réel de l'activité. 

Alternative à cette solution ?

De demander un bail locatif scindé, une partie professionnelle et une partie privé. Mais il restera une épée de Damoclès sur la tête de votre bailleur pour les zones grises détaillées plus-haut. 

Bertrand Declerck

Consultant - Spécialiste en Fiscalité 

ACF EUROPE

www.acf-europe.eu