Résident Fiscal belge et Propriétaire d'une maison de Vacances mise en location en France par ACF EUROPE
Il arrive qu'une personne domicilié en Belgique achète une maison de vacances et désire la mettre en location à l'étranger. Notamment lors d'un achat d'une maison familiale d'un bien en France.
Il y a lieu de vérifier si cette activité de location, quand elle est pérenne, est soumise à une activité de location TVA en France ou pas.
Qu'importe si c'est mis à disposition d'une conciergerie et loué auprès de AirBNB, ...
En général, il s'agit d'une location meublée classique, hors du champ classique de la TVA en France. Un bien meublé classé bénéficie d'un seuil plus intéressant fiscalement.
Souvent, dans la pratique, des travaux sont effectués. Et l'année où le bien n'est pas loué et encore en travaux, à part les travaux de rénovation qui s'incorporent au prix de revient amortissable,Tant que le bien n'est pas loué, les charges courantes (jardinage, eau, gaz, électricité, ...) ne sont pas déductibles.
En France, il existe une analyse à effectuer si on valorise le système des frais réels ou des frais forfaitaires (Système Micro-BIC).
Une analyse préalable idéalement est de vérifier si le bien est « meuble de tourisme classé » - attribution d'un nombre d'étoile de 1 à 5 par un organisme accrédité.
En matière de TVA, En France, une location d'un bien meublé est en principe exonéré. (article 261 D, 4° du Code général des impôts). Elle en sort et devient une activité "parahôtelière", taxable à la TVA, uniquement si l'exploitant fournit au moins trois sur quatre prestations détaillées, selon un critère objectif fixé par la loi (article 261 D, 4°-b et b bis du CGI, commenté par l'administration fiscale au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
En général, on analyse le contrat de conciergerie pour valider le régime applicable.
Concernant le statut français de loueur professionnel, ce statut est à analyser par rapport à la Belgique car il est influencé quand au fait que les revenus locatifs français soient inférieurs aux revenus professionnels belges.
Si c'est le cas, le régime de loueur en France sera le régime (LMNP) – statut de loueur non professionnel.
L'immatriculation officielle sur le guichet unique (INPI) doit se faire.
Taxation en France ?
Oui, même si le statut est un statut de « loueur non professionnel », il y a lieu d'effectuer en France une déclaration comme non résident.
Cotisations sociales : Une analyse devra être effectuée également surtout dans le cas d'un franchissement de statut comme loueur professionnel car il existe un principe social mondial qui fait qu'on affilie socialement une fois dans un seul pays théoriquement.
Article rédigé par Bertrand Declerck dans le cadre d'ACF EUROPE, Cabinet comptable à Bruxelles www.acf-europe.be avec la collaboration du cabinet d'Expertise comptable Français Audit Legal & Consultig par le biais de Mr Camal Kadri https://www.alc-audit.com
ACF EUROPE est le premier bureau comptable en Europe a avoir été cité et référencé par Forbes Belgique, Forbes International, Le Figaro, BFM, Time, et avoir été invité au Festival de Cannes en 2026 ...